But de l’aide
Il s’agit de soutenir les demandeurs d’emploi handicapés dans leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Personnes éligibles
Sont visés par cette aide les personnes souhaitant créer leur propre activité et étant soit travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel), soit accidentés du travail ou de maladies professionnelles (incapacité permanente au moins égale à 10 %), soit titulaires d’une pension d’invalidité (sous condition) ou soit pensionnés de guerre ou assimilés… Le créateur doivent être dirigeant de la société créée et doit détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille (30 % à titre personnel).

Sommes allouées
Cette aide est constituée d’une subvention d’au maximum 10 670 euros versée en complément d’autres financements d’un minimum de 1 525 euros et dans la limite de 50 % maximum du coût global du projet, d’une participation à la formation des bénéficiaires à la gestion à raison de 250 heures au plus et d’un financement des accueil, accompagnement et suivi du créateur et de son entreprise.
Divers
Dans le cas où l’entreprise serait cédée, en cessation ou en revente dans un délai de trois ans, la subvention est due. Cette aide peut être cumulée avec l’aide à la création d’entreprise versée par la COTOREP ainsi que les autres aides de l’Etat.