Dispense de versement des quatre premiers acomptes d’impôt sur les sociétés
Objectif
L’Etat propose diverses exonérations pour aider les entreprises en phase de création ou fondées récemment.
Impôt sur les sociétés
Les entreprises nouvellement créées et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent jouir d’une dispense de versements d’acomptes (les quatre premiers) d’impôt sur les sociétés durant la première année d’activité de l’entreprise.
Impôt sur les bénéfices
Afin de conforter les capitaux propres de jeunes entreprises, créées dans le but de reprendre une entreprise en difficulté et situées en PAT tertiaire, une exonération d’impôt sur les bénéfices peut être attribuée sur une période de deux ans. Quand il s’agit d’une entreprise en création pure, elle doit être implantée en PAT industrie, TRDP ou ZRU et bénéficient en plus d’un abattement sur trois ans (plafond de bénéfices exonérés : 225 000 euros par période de trois ans).
Une autre exonération sur les bénéfices de 100 % sur une durée de cinq ans peut être octroyée dans le cadre d’entreprises en création entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, situées dans une ZFU. Par la suite, l’exonération suivra un taux dégressif entre trois et neuf ans, fonction du nombre de salariés (+ ou – 5).
Impôts locaux (taxe professionnelle)
L’exonération de la taxe professionnelle permet de soutenir l’activité et l’emploi dans certaines zones défavorisées en renforçant les capitaux propres des entreprises nouvelles. Elle est attribuée à des entreprises de moins de 50 personnes créées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007, au moment de la création et situées dans une ZFU. Le montant de l’exonération est à 100 % pendant les cinq premières années, puis est à taux dégressif sur les trois à neuf ans suivant, selon l’effectif de l’entreprise (+ ou – 5). Ces entreprises bénéficient également d’une exonération des impôts locaux pour une durée de deux ans. Quand aux entreprises implantées en ZRU et employant moins de 150 salariés, il leur est attribué une exonération de la taxe professionnelle pendant cinq ans.
Cotisations sociales personnelles maladie (régime TNT)
Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans et dirigeants de sociétés dans le but de relancer l’emploi et l’activité dans des zones difficiles (ZFU). Ces entreprises doivent être créées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 et situées dans une ZFU. Une exonération de 100 % leur sera octroyée pendant cinq ans et à un taux qui sera dégressif sur les trois à neuf années qui suivent. La durée est fonction du nombre d’employés de l’entreprise (+ ou – 5).



Participation au capital et/ou emprunt obligataire convertible
But de l’aide
Il s’agit d’une aide du groupe Banque Populaire permettant de renforcer le capital d’une jeune entreprise ou d’une entreprise en phase de création.
 
Personnes éligibles
Sont bénéficiaires les entreprises à caractère original, innovant ou répondant à un besoin d’intérêt général, en phase de création ou existantes depuis moins de cinq ans, du secteur de l’industrie. Elles doivent avoir un réel potentiel de développement. Concernant les entreprises déjà fondée, d’autres critères s’ajoutent : il faut avoir reçu quelques commandes ou quelques chiffres d’affaires, pour les entreprises innovantes le chiffre d’affaires à deux ans ne doit pas excéder 762 264 euros et pour les entreprises non innovantes il ne doit pas être supérieur à 1 524 500 euros.
 
Sommes allouées
Outre le PCE obtenu systématiquement avec un prêt Banque Populaire, des solutions assurance-crédit, prévoyance, adaptés à chaque cas, l’aide se matérialise par une prise de participation comprise entre 15 000 et 150 000 euros.