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France Active Garantie (FAG)
But de l’aide
L’association France Active a pour mission la lutte pour l'insertion par
l'économique en apportant aux porteurs de projet un accès au crédit, une
expertise et un soutien financier. Elle propose des garanties d’emprunts
bancaires via France Active Garantie et des apports en capitaux propres (Fonds
Commun de Placement Insertion Emplois, Société d’Investissement France Active et
Contrats d’apport associatif).
France Active Garantie permet à des demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des
minima sociaux souhaitant créer leur entreprise ainsi qu’aux Structures
d’Insertion par l’Activité Economique et les entreprises solidaires d’accéder au
crédit bancaire. Elle gère également des fonds de garantie d’Etat : Fonds de
Garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à
l'Initiative des Femmes (FGIF), Fonds de Garantie pour les structures
d'Insertion par l'Economique (FGIE), Fonds de Garantie pour le développement des
Ateliers Protégés (FGAP), Fonds de Garantie pour la création, la reprise et le
développement des Entreprises Solidaires (FGES).
Personnes éligibles
Sont concernées par l’aide France Active Garantie, les demandeurs d’emploi ou
les bénéficiaires de minima sociaux, les structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE) et les entreprises solidaires. Tous les secteurs d’activités
sont éligibles.
Sommes allouées
Cette aide, sous forme de garantie d’une durée maximale de cinq ans, intervient
sur des prêts à moyen de 6 mois au minimum et ce quel que soit leur montant. Le
montant de cette garantie se porte à 65 % maximum pour les entreprises en phase
de création ou fondées depuis moins de 3 ans et à 50 % pour les autres cas. Les
prêts sont garantis à hauteur de 30 500 euros maximum (45 000 euros pour les
régions Centre et PACA). Cette aide revient à 2 % du montant garanti pour
l’entreprise, réglable en une seule fois.
Fonds de Garantie France Active
Cette aide peut se présenter sous la forme de garanties de prêts bancaires, via
un Fonds territorial France Active, de prêts personnels voire de prises de
participation. Quelle que soit sa forme d’intervention, cette aide est destinée
aux personnes en difficulté économique et sociale, aux entreprises d’insertion
et associations subissant une transformation en entreprises commerciales.
Société d’Investissement France Active (SIFA)
Cette société a été créée pour consolider les capitaux propres des entreprises
qui ont un projet de création d’emplois pour des personnes en situation sociale
et économique difficile. Sont visées les sociétés commerciales favorisant ce
type de création d’emplois, sans distinction de domaine d’activité.
L’intervention de la SIFA se fait en prêt participatif, en comptes courants
d’associés et oscille entre 5 000 et 320 000 euros avec un taux d’intérêt de 4 %
annuel. Un différé de remboursement de deux ans est appliqué pour une durée
d’intervention de cinq ans au maximum.
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