But de l’aide
La SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME), filiale de
la BDPME gère différents fonds de garantie visant à aider les banques et les
organismes de fonds propres à financer la création, la transmission, le
développement et la modernisation des PME et en favorisant l’accès au crédit des
créateurs d’entreprises. Elle garantie les prêts accordés par les réseaux
bancaires classiques et les prises de participations de nombreuses sociétés de
capital risque et de capital développement.
Personnes éligibles
Ce sont les entreprises quelle que soit l’activité (excepté les grandes moyennes
surfaces employant plus de 10 salariés, les activités immobilières,
l’agriculture traditionnelle, l’enseignement général et toute activité créée
dans un pôle de conversion) créée depuis moins de trois ans, ayant un programme
d’investissements et un besoin en fonds de roulement.
Garantie SOFARIS pour la création d’entreprise
Il s’agit de faciliter l’accès au crédit bancaire aux créateurs d’entreprises
sous forme de garantie. Sont concernés par cette aide les PME et TPE fondées
depuis moins de trois ans, sans distinction de forme juridique et quelle que
soit l’activité exercée, en phase de création pure ou de création dans un pôle
de conversion. Sont exclus de ce dispositif les secteurs de l’intermédiation
financière et les activités de promotion et de location immobilière ainsi que
les reprises d’affaires en difficulté après dépôt de bilan. Ces entreprises ne
doivent pas être des PME au sens de la Communauté Européenne, ne doivent pas
être cotées, sont tenues d’avoir, en tant qu’associés majoritaires, des
personnes physiques, des PME/TPE ou des organismes de capitaux propres (sous
certaines conditions).
Garantie SOFARIS pour le développement d’entreprise
Cette garantie vise à soutenir le développement des PME et TPE qui ont plus de
trois d’existence, quelles que soient leur forme juridique et l’activité, et qui
sont en phase de développement. Sont primables les programmes d’investissements
matériels et immatériels ainsi que les programmes de renforcement de la
structure financière d’entreprises fondamentalement saines et viables. Ces
entreprises doivent répondre aux mêmes critères que pour la garantie SOFARIS
pour la création d’entreprise.
Garantie SOFARIS pour la transmission ou la reprise d’entreprise
Il s’agit de favoriser l’accès au crédit bancaire dans le cadre d’une
transmission ou d’une reprise d’entreprise. Cette aide se présente sous la forme
d’une garantie qui vise les PME reprises par des personnes physiques et /ou des
PME associés ou non à des sociétés de capital-risque, majoritaires ensemble ou
séparément. Sont éligibles l’acquisition de parts sociales, d’actifs hors
sociétés indispensables à l’exploitation, les investissements matériels et
immatériels ainsi que le renforcement des capitaux propres. Un intérêt
particulier sera porté aux entreprises artisanales, implantées en pôle de
conversion, installées dans les zones éligibles aux fonds structurels européens
et dans les bassins d’emplois concernés par les restructurations de défense.
Sommes allouées
La SOFARIS prend en charge entre 30 et 50 % de la garantie indispensable à
l’octroi de prêt bancaire personnel au créateur, de crédit à moyen ou long terme
ou de prêt participatif à l’entreprise créée. Cette participation peut atteindre
70 % dans le cas de création pure. Les collectivités locales peuvent couvrir une
partie du montant de la commission d’intervention à hauteur de 50 % maximum pour
une durée de cinq ans.